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Règlementation professionnelle

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Maître Caroline Baza, est inscrite au barreau de Paris, et est ainsi rattachée à l’ordre du barreau de Paris (France).

En sa qualité d’avocat au barreau de paris, Maître Caroline Baza est soumise au règlement intérieur national (« RIN ») ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

Politique de confidentialité

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe les éléments suivants.

Altéi Conseil est un cabinet d’avocats parisien exerçant sous la forme de structure (« SELARL ») et en réseau d’avocat. Altéi Conseil attache une importance particulière au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles.

Les développements ci-après représentent la politique de protection des données personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité »).

1.Définitions

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– « Cookies » désigne les fichiers texte que les sites web sauvegardent sur les ordinateurs ou téléphones des utilisateurs. Ils permettent de connaitre les caractéristiques de la visite de l’utilisateur sur le site web et de connaître leurs actions et préférences et plus précisément leurs noms, langue, type de navigateur et paramètres d’affichage pendant un lapse de temps déterminé. Ils facilitent et optimisent la navigation des utilisateurs sur le site web.

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– « Responsable de Traitement » désigne la SELARL Altéi Conseil prise en la personne de Maître Caroline Baza, domiciliée 90, rue d’Amsterdam à Paris (75009), 09.83.51.47.60.

– « Site » désigne www.altéi-conseil.com.

– « Utilisateur » toute personne accédant au Site concernée par l’utilisation de ses Données Personnelles.

2.Collecte et utilisation des Données Personnelles

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Altéi Conseil peut être amené à collecter des Données Personnelles.

En fonction de votre interaction avec Altéi Conseil, la collecte de Données Personnelles peut se révéler obligatoire.

Les Données Personnelles sont collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur pour poursuivre ses intérêts légitimes afin d’améliorer le service proposé par Altéi Conseil et la prospection commerciale.

Altéi Conseil collecte et utilise les Données Personnelles de l’Utilisateur aux fins suivantes :

– pour la protection de la vie privée de l’Utilisateur, dans le cadre du traitement du dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage,

– communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre des missions confiées,

– adresser à l’Utilisateur des informations sur le cabinet et son actualité,

– adresser à l’Utilisateur des alertes, de la veille juridique, de l’information concernant son activité, des invitations à des évènements,

– se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

Altéi Conseil s’engage à recueillir le consentement de l’Utilisateur en lorsque le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur aurait une finalité différente.

3.Durée de conservation des Données Personnelles

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Les Données Personnelles sont conservées pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées dans un registre tenu par le Responsable du Traitement dès la prise d’attache par l’Utilisateur, y compris pour un simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous, et pendant une durée de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Altéi Conseil ou Maître Caroline Baza.

4.Droits de l’Utilisateur

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Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 (n°2016/679), l’Utilisateur a le droit de :

– consulter,
– accéder,
– rectifier,
– effacer,

ses Données Personnelles.

L’Utilisateur a également le droit limiter et/ou s’opposer au traitement de ses Données Personnelles.

Enfin, l’Utilisateur dispose aussi du droit à la portabilité de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur peut révoquer son consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir à tout moment.

Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur devra contacter le Responsable de Traitement.

L’Utilisateur peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, soit la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

CNIL
3, place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
01 53 73 22 22
www.cnil.fr

5.Transmission des Données Personnelles à des tiers

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Altéi Conseil garantit que les Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires, ou si l’Utilisateur a donné son autorisation expresse.

Toute diffusion ou vente des Données Personnelles des Utilisateurs est exclue.

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7.Sécurité des Données Personnelles

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Altéi Conseil prend toutes les précautions nécessaires, et les mesures appropriées pour préserver la sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs et empêcher qu’elles soient déformées et endommagées, ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Les Donnes Personnelles sont sécurisées par des locaux et un système informatique protégé et sécurisé.

8.Juridiction compétente et droit applicable

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La Politique de Confidentialité est soumise au droit français.

En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.