Contrôle fiscal
dossiers opposant les particuliers à l’administration fiscale, notamment dans le cadre d’un contrôle fiscal et dans le cadre des procédures dites de « contrôle valeur » relatives à la discussion de la valeur d’un bien retenue dans les déclarations de succession ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou de régularisation de comptes à l’étranger.
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