Ordonnance du 20 mai 2022 : analyse
Dans le cadre de la crise sanitaire le gouvernement a ordonné la fermeture d’établissements recevant du public non indispensables à la vie de la Nation par voie d’arrêté (Arr. 14 mars 2020, NOR SSAZ2007749A : JO, 15 mars). Étaient ainsi concernés les restaurants et débits de boissons (catégorie N).
Face à cette perte, certains restaurateurs ont sollicité à leurs compagnies d’assurance une indemnité au titre de la perte d’exploitation qu’ils ont subi en mesures des fermetures administratives.
Une bataille s’est donc créée entre les compagnies d’assurance et les assurés.
Les assurés considéraient qu’ils étaient garantis par leur police d’assurance et qu’aucune clause d’exclusion ne s’appliquait en raison de la fermeture administrative de leurs établissement à laquelle ils ont été contraint.
Si certains assureurs ont pu indemniser les pertes d’exploitation en considérant que l’assuré était couvert par le « risque de pandémie », d’autres assureurs, ont considéré que le « risque de pandémie » n’était pas assurable au titre de la garantie « perte d’exploitation sans dommages ».
Les conseils du Cabinet
L’article ci-après décrit les éléments de fait et de droit de l’Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 22 mai 2020 (RG n°2020017022) et constitue la première décision de toute une série de contentieux opposant les compagnies d’assurances à leurs assurés au titre de la garantie perte d’exploitation.