PUBLICATIONS





Publications

Ordonnance du 20 mai 2022 : analyse

Ordonnance du 20 mai 2022 : analyse Dans le cadre de la crise sanitaire le gouvernement a ordonné la fermeture d’établissements recevant du public non ...

Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser ...

Contrats commerciaux en cours et coronavirus

Depuis janvier 2020, une épidémie connue sous le nom de « Coronavirus » ou « Covid-19 » et se propageant dans plus de 120 pays ...